Le doute persiste dans l’esprit de bon nombre de Sénégalais qui tiennent en compte ses démêlés avec la justice. Mais, pour Ndiack Fall, professeur de droit pénal à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, l’ex-maire de Dakar garde toujours ses chances de se présenter. A en croire l’universitaire, tant qu’il n’y a pas de décision définitive, Khalifa Sall est électeur et éligible. Mieux, le professeur doute fort qu’il puisse y avoir une décision irréversible avant le 20 janvier prochain.
Entretien.
Les Echos : La Cour suprême va évoquer son dossier le 20 décembre prochain, ses avocats envisagent de faire un rabat, si la décision leur est défavorable, Khalifa Sall peut-il toujours être candidat, étant donné aussi que la liste définitive pourrait être connue le 20 janvier prochain ?
Pr Ndiack Fall :Tant que la condamnation n’est pas définitive, monsieur Khalifa Sall peut être candidat à la magistrature suprême. Une condamnation définitive est une condamnation où toutes les voies de recours sont explorées et que le succès n’est pas au rendez-vous ou bien alors les délais impartis pour user de ces voies de recours sont épuisés. Dans le cas d’espèce, celui de monsieur Khalifa Sall, il y a une voie de recours qui est explorée, c’est le pourvoi et c’est sur ce pourvoi que la Cour suprême doit se prononcer. On ne peut pas préjuger de ce qu’elle va décider. Parce que la Cour suprême peut rejeter leur requête ou alors estimer que les arguments développés par les avocats de monsieur Khalifa Sall sont valables ; il y aurait alors cassation. Et dans ce cas, la Cour suprême va renvoyer l’affaire devant une Cour d’appel autrement composée.
Ceci étant, à supposer que la décision ne soit pas favorable à monsieur Khalifa Sall, dans ce cas de figure, il y a une dernière voie de recours à explorer, c’est ce qu’on appelle le rabat. Et puisque la décision est rendue par la chambre criminelle de la Cour suprême, si l’on parle de rabat, ce sont les chambres réunies qui vont connaître de l’affaire en vertu de l’article 7 troisièmement de la loi organique numéro 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême. C’est une autre procédure.
Est-ce qu’il y a un délai pour le rabat ?
Quand une décision est rendue, il faut un mois pour la notifier aux parties, par voie administrative. Ceci étant, les parties au procès tout comme le Procureur général peuvent initier un rabat. Elles disposent d’un mois pour introduire un recours. A supposer que la décision soit défavorable à monsieur Khalifa Sall, il faudra la lui notifier dans un délai d’un mois. Si donc la décision est rendue le même jour, c’est-à-dire, le 20 décembre, il faudra attendre un mois pour la notification, donc le 20 janvier. A partir du 20 janvier, maintenant, les parties intéressées peuvent introduire leur recours. Et donc, normalement, d’ici le 20 janvier, ça m’étonnerait qu’il puisse y avoir une décision irréversible. J’ajoute qu’en matière pénale, le pourvoi en cassation revêt un caractère suspensif. Cela veut dire que même si la personne est condamnée, la décision n’est pas opérationnelle si je peux m’exprimer ainsi. Dans son extrait de casier judiciaire, ne figurera nullement la décision de condamnation tant que la condamnation n’est pas définitive. Donc, pour Khalifa Sall, il est électeur et éligible. Il peut voter et il peut être élu.
Juridiquement, peut-on être candidat alors qu’on est en prison ? Et si la personne est élue, qu’est-ce qui va se passer ?
La réponse est oui. Pour le moment, la condamnation n’est pas définitive. C’est le code de procédure pénale qui l’empêche d’être libre». C’est une exception au caractère suspensif du pourvoi. Mais, du point de vue juridique, la décision n’est pas encore définitive, dans la mesure où il y a des voies de recours qui sont ouvertes. Donc, même s’il est en prison, il peut être candidat. La preuve, il était candidat à la députation, alors qu’il était en détention provisoire. Et il a été élu. C’est la même chose. Tant que la condamnation n’est pas définitive, il peut être candidat à la présidence de la République, même s’il reste en prison. Et s’il remporte l’élection, le suffrage universel étant au-dessus de tout, il sort de prison et il devient président de la République.
luxew.info (Les Echos)